Législation démarchage B2C 2026 : Ce qu'il faut savoir
· Législation & Conformité · 7 min
Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par principe en France, sauf dans certains cas précis. Cette nouvelle législation, issue de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et de son décret d'application n° 2026-662 du 23 juillet 2026, suscite de nombreuses questions. Mais attention : elle concerne exclusivement le B2C (Business-to-Consumer) et non le B2B (Business-to-Business).
Si vous êtes une agence de prospection B2B comme Mooniz, cette législation ne vous impacte pas directement. Voici les règles officielles, et ce que cela signifie pour votre stratégie commerciale.
Qu'est-ce que la nouvelle législation B2C ?
Avant le 11 août 2026, le démarchage non sollicité par téléphone n'était interdit que pour quelques secteurs (rénovation énergétique, adaptation des logements au handicap et à la vieillesse). Pour les autres secteurs, les consommateurs devaient s'inscrire sur la liste Bloctel pour ne plus être démarchés.
À compter du 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit par principe, pour tous les secteurs d'activité. Une entreprise ne peut appeler un consommateur que dans deux cas :
- L'appel concerne un contrat déjà conclu : l'entreprise peut proposer des produits ou services complémentaires, ou une offre visant à améliorer le service fourni.
- L'entreprise a obtenu au préalable l'accord du consommateur à être sollicité pour des prospections commerciales. Ce consentement doit être « libre », « éclairé » et « par un acte positif clair ».
Les règles officielles en détail
Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement. Voici les points clés à retenir :
- Recueil du consentement : il peut être recueilli lors d'un achat, d'une visite en magasin ou via un formulaire. L'entreprise doit demander clairement si le consommateur consent à être contacté par téléphone, et préciser la nature des biens ou services concernés.
- Durée maximale d'un an : l'entreprise doit indiquer la durée pendant laquelle le consommateur accepte d'être démarché. Cette durée ne peut pas dépasser un an, et le consentement ne peut faire l'objet d'aucun renouvellement tacite.
- Retrait à tout moment : le consommateur peut retirer son accord à tout moment, par des modalités simples (y compris oralement).
- Charge de la preuve : il appartient au professionnel d'apporter la preuve qu'il a recueilli un consentement conforme (manifestation de volonté « libre, spécifique, éclairée, univoque et révocable »).
- Contrat nul : tout contrat conclu à la suite d'un démarchage ne respectant pas ces règles n'est pas valable.
Horaires autorisés et jours interdits
Le démarchage téléphonique B2C n'est autorisé que du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h. Il est interdit les samedis, dimanches et jours fériés. Une entreprise ne peut déroger à ces horaires que si le consommateur a explicitement consenti à être appelé à une date et un horaire précisément indiqués, en dehors de ces plages.
Sanctions et signalement
En cas de démarchage téléphonique abusif, le consommateur peut le signaler sur Signal Conso (signal.conso.gouv.fr), la plateforme de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Les infractions aux règles de démarchage exposent les professionnels aux sanctions prévues par le Code de la consommation.
À noter : le service gratuit Bloctel cesse d'exister à compter du 11 août 2026, puisque le démarchage est désormais interdit par défaut — il n'est plus nécessaire de s'inscrire sur une liste d'opposition.
Exceptions prévues par la loi
Le Code de la consommation prévoit une exception : l'interdiction de démarchage téléphonique ne s'applique pas aux prospections liées à la vente d'abonnements à des journaux, des périodiques ou des magazines. Hors ce cas particulier, l'interdiction est générale pour toute prospection B2C sans consentement préalable.
B2C vs B2B : La différence cruciale
C'est le point clé à comprendre : cette législation s'applique uniquement au B2C. La nouvelle loi protège les consommateurs finaux, pas les relations entre professionnels.
B2C (Business-to-Consumer) — concerné
- Démarchage de consommateurs finaux
- Vente de produits/services aux particuliers
- Soumis à la nouvelle législation (consentement préalable, horaires 10h-13h / 14h-20h du lundi au vendredi)
- Exemple : Une banque qui appelle un client pour lui proposer un crédit immobilier
B2B (Business-to-Business) — non concerné
- Prospection entre entreprises
- Vente de services B2B
- NON soumis à cette législation
- Exemple : Mooniz qui appelle un directeur commercial pour proposer ses services de prospection
Pourquoi le B2B n'est pas concerné ?
La législation protège les consommateurs finaux, pas les professionnels. Les raisons :
1. Capacité de négociation : Les entreprises ont plus de pouvoir de négociation que les consommateurs
2. Contexte professionnel : Les décideurs B2B s'attendent à être contactés pour des opportunités commerciales
3. Régulation différente : Le B2B est régi par d'autres cadres légaux (RGPD et droit d'opposition, sans le régime de consentement préalable des consommateurs)
4. Pratique commerciale standard : Le cold-calling B2B reste une pratique légitime et efficace
Implications pour les agences B2B
Si vous travaillez en B2B comme Mooniz, vous pouvez continuer à :
✅ Faire du cold-calling auprès de décideurs professionnels
✅ Utiliser la prospection LinkedIn
✅ Envoyer des emails de prospection
✅ Contacter des entreprises sur la base de l'intérêt légitime, en respectant le droit d'opposition
✅ Utiliser des fichiers de prospection B2B
Cette réforme du démarchage téléphonique des consommateurs ne supprime pas les obligations du RGPD ni le droit d'opposition qui s'appliquent en B2B (source : CNIL, consultée le 31 octobre 2026).
Cas pratiques : Qui est concerné ?
❌ Pas concerné (B2B)
- Agence de prospection contactant des PME
- Cabinet de conseil appelant des directeurs financiers
- Éditeur SaaS prospectant des entreprises
- Agence de recrutement contactant des managers
✅ Concerné (B2C)
- Banque démarchant des clients particuliers
- Assurance appelant des consommateurs
- Opérateur télécom prospectant des foyers
- Agence immobilière contactant des particuliers
Que faire si vous êtes en B2C ?
Si votre activité touche des consommateurs finaux, vous devez désormais :
1. Recueillir un consentement explicite avant tout démarchage téléphonique (acte positif clair, libre et éclairé)
2. Préciser la nature des biens ou services concernés et la durée du consentement (maximum un an, sans renouvellement tacite)
3. Respecter les horaires : lundi au vendredi, 10h-13h et 14h-20h uniquement (jamais le samedi, dimanche ni jours fériés)
4. Identifier clairement votre entreprise lors de l'appel
5. Conserver la preuve du consentement et permettre son retrait à tout moment (y compris oralement)
6. Signaler toute pratique abusive via Signal Conso en cas de doute
Sources officielles
Cette synthèse s'appuie sur les textes et publications officiels suivants :
- Loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques (article 13)
- Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 relatif aux modalités de recueil, de conservation et de retrait du consentement du consommateur
- Actualité Service Public : « Démarchage téléphonique interdit : quelles sont les nouvelles règles ? » (service-public.gouv.fr, mise à jour du 11 août 2026)
- Page economie.gouv.fr : « Professionnels : comment respecter la réglementation sur le démarchage téléphonique ? »
- Page CNIL : « Prospection commerciale par téléphone (hors automate d'appel) : quelles sont les règles ? » (cnil.fr, consultée le 31 octobre 2026)
Conclusion : Restez serein si vous êtes B2B
La nouvelle législation entrée en vigueur le 11 août 2026 ne vise pas la prospection B2B, qui reste soumise au RGPD et au droit d'opposition, comme le rappelle la CNIL (consultée le 31 octobre 2026).
Chez Mooniz, nous continuons à proposer nos services de prospection B2B :
- Prospection LinkedIn
- Cold-calling B2B
- Email prospection
- Enrichissement de fichiers
La nouvelle législation 2026 sur le démarchage téléphonique ne vise pas la prospection B2B, qui reste soumise au RGPD et au droit d'opposition. C'est dans ce cadre que Mooniz propose ses services depuis 2023.